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Surface habitable
La surface habitable (loi Boutin) doit ĂŞtre mentionnĂ©e pour tout contrat de location d’habitation vide ou meublĂ©e.Â
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) n° 2014-366 du 24 mars 2014, a modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué.
Surface habitable
Comment est calculée la surface habitable ?
La surface habitable est dĂ©finie par le code de la construction et de l’habitation (article R 111-2) comme la surface de plancher construite, après dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenĂŞtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non amĂ©nagĂ©s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, sĂ©choirs extĂ©rieurs au logement, vĂ©randas, volumes vitrĂ©s, locaux communs et autres dĂ©pendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur infĂ©rieure Ă 1,80 mètre.
Quand rĂ©aliser l’attestation ?
L’attestation de surface habitable doit obligatoirement être réalisée avant la signature du contrat de location, afin d’y mentionner avec précision la surface habitable du bien loué.
Durée de validité de l’attestation
La durée de cette attestation est illimitée sauf en cas de travaux ayant une incidence sur la superficie du bien. Il sera alors nécessaire de procéder à un nouveau mesurage.
Absence ou erreur de mesurage
L’information relative Ă la surface habitable si absente ou erronĂ©e donne lieu Ă des sanctions vis-Ă -vis du propriĂ©taire bailleur :Â
- Si cette information n’est pas reportĂ©e dans le bail de location.Â
Le locataire peut, dans un dĂ©lai d’un mois Ă compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.Â
A dĂ©faut de rĂ©ponse du bailleur dans le dĂ©lai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le dĂ©lai de trois mois Ă compter de la mise en demeure, la juridiction compĂ©tente afin d’obtenir, le cas Ă©chĂ©ant, la diminution du loyer.
- Si la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle stipulée dans le bail de location.
Le bailleur supporte, Ă la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle Ă l’Ă©cart constatĂ©. A dĂ©faut d’accord entre les parties ou Ă dĂ©faut de rĂ©ponse du bailleur dans un dĂ©lai de deux mois Ă compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut ĂŞtre saisi, dans le dĂ©lai de quatre mois Ă compter de cette mĂŞme demande, afin de dĂ©terminer, le cas Ă©chĂ©ant, la diminution de loyer Ă appliquer.
La diminution de loyer acceptĂ©e par le bailleur ou prononcĂ©e par le juge prend effet Ă la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois Ă compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptĂ©e par le bailleur ou prononcĂ©e par le juge prend effet Ă la date de la demande.
Réglementation
- Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
- Loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014
- Art. R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En savoir plus sur les autres diagnostics ?
La surface habitable
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Calcul de la surface habitable
La surface habitable ne prend pas en compte l’embrasure des portes et fenêtres. L’embrasure est définie comme l’ouverture réalisée dans l’épaisseur d’un mur pour recevoir une porte ou une fenêtre.