DPE collectif

Le DPE collectif

Qui est concerné ? Quand réaliser ce diagnostic ?

Tout immeuble d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé  avant le 1^er janvier 2013 dispose d’un DPE collectif selon le calendrier suivant :

• le 1er janvier 2024 pour les monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots,
• le 31 décembre 2024 pour les copropriétés dotées de 51 à 200 lots,
• le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots (50 lots ou moins).

En cas de vente de tout ou partie du bâtiment, le DPE collectif est communiqué à l’acquéreur.

Quel est l’objectif du DPE ?

Le DPE collectif a pour objectif d’établir un bilan énergétique de l’existant afin d’orienter les préconisations de travaux visant à améliorer les performances de consommation énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Un outil pour la rénovation énergétique

Le DPE collectif est un outil d’accompagnement pour identifier les travaux de rénovation énergétique à réaliser sur l’immeuble. Il permet notamment d’apporter des préconisations de travaux adaptées et une évaluation de leurs coûts. 

Quel est son contenu ?

Le DPE collectif comprend les informations suivantes :

• la note énergie (quantité d’énergie consommée) et la note climat (quantité d’émissions de gaz à effet de serre),
• le montant des consommations générales de l’immeuble pour une utilisation standardisée du bâtiment (fourchette de prix),
• les caractéristiques du bâtiment,
• une description des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de climatisation et de ventilation,
• une description de l’éclairage en indiquant (pour chaque catégorie d’équipements) les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,

Depuis le 1er juillet 2021, la note finale de l’étiquette du DPE est établie en fonction de la synthèse de deux facteurs cumulatifs : la consommation d’énergie primaire et le niveau des émissions de gaz à effet de serre. C’est la plus défavorable des deux performances qui est retenue pour la note définitive.

Lors de la réalisation du DPE collectif, il peut être généré les DPE des appartements à partir des données de l’immeuble. Ceci est possible dans les cas suivants :

• Le propriétaire du bâtiment est unique
• Le système de chauffage est collectif ou le système de chauffage est individuel mais tous les appartements sont gérés de façon homogène.*

Dans les autres cas, il sera plus opportun de faire des DPE.

En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le DPE est communiqué à l’acquéreur.

*« Homogène » c’est-à-dire présentant les mêmes :

• parois opaques (mur sans ouverture sur l’extérieur),
• menuiseries,
• systèmes de ventilation,
• systèmes de chauffage,
• systèmes de refroidissement (le cas échéant),
• systèmes de production d’eau chaude sanitaire.

Durée de validité

Pour les DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 ou après le 1er juillet 2021, la durée de validité est de 10 ans.

Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022,
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Qui peut réaliser le DPE immeuble ?

Seul un diagnostiqueur professionnel certifié avec mention et disposant d’une assurance dédiée est habilité à réaliser le DPE collectif. Il doit nécessairement utiliser un logiciel validé par le Ministre en charge de la Construction, selon une procédure d’évaluation définie par arrêté.

Références réglementaires

• Loi n°2021-1104 Climat et Résilience – art. 158
• Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
• Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
• Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
• Code de la construction et de l’habitation : articles L126-31 à L126-33
• Code de la construction et de l’habitation : articles R126-15 à R126-20
• Nouvel article 24-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1965