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Superficie privative
La superficie privative (loi Carrez) est obligatoire pour toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété, dont la surface est supérieure à 8 m2.
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 dĂ©cembre 1996 amĂ©liorant la protection des acquĂ©reurs de lots de copropriĂ©tĂ©, impose au vendeur d’un lot de copropriĂ©tĂ© (ou d’une fraction de lot) de mentionner la surface privative dès la promesse de vente.
Qui est concernĂ© par l’obligation d’Ă©tablir une superficie privative ?
Les propriĂ©taires vendeurs de lots de copropriĂ©tĂ© ou de maisons individuelles faisant partie d’une copropriĂ©tĂ© horizontale.
Comment est calculée la superficie privative ?
La superficie privative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenĂŞtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur infĂ©rieure Ă 1,80 mètre.
Quand réaliser ce mesurage ?
Ă€ l’occasion de la vente du lot de copropriĂ©tĂ©, quel que soit son usage. Ce mesurage doit ĂŞtre disponible dès de la signature du compromis de vente.
Durée de validité de l’attestation de superficie privative
Il n’existe pas de durĂ©e de validitĂ©. Toutefois, en cas de travaux, il est recommandĂ© de procĂ©der Ă un nouveau mesurage du bien considĂ©rĂ©.
Absence ou erreur de mesurage
La loi oblige Ă indiquer la superficie privative du bien objet de la transaction dès l’avant-contrat et dans l’acte de vente authentique.
- Si aucune superficie n’est mentionnĂ©e
L’acheteur a le droit de demander la nullitĂ© de l’acte dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Le notaire doit veiller Ă ce que cette mention ne soit pas oubliĂ©e.
- Si la superficie rĂ©elle est erronĂ©e de plus de 5 % Ă celle mentionnĂ©e dans l’acte de vente
Si la superficie est infĂ©rieure de plus de 5% : le vendeur, Ă la demande de l’acquĂ©reur, supporte une diminution du prix proportionnelle Ă la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai d’un an Ă compter de l’acte authentique constatant la rĂ©alisation de la vente, Ă peine de dĂ©chĂ©ance.
- Si la superficie est supĂ©rieure de plus de 5% : l’excĂ©dent de mesure ne donne lieu Ă aucun supplĂ©ment de prix.
La superficie privative
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Qu’est-ce qu’une copropriĂ©tĂ© ?
Une copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.