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Superficie privative
La superficie privative (loi Carrez) est obligatoire pour toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété, dont la surface est supérieure à 8 m2.
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) de mentionner la surface privative dès la promesse de vente.
Qui est concerné par l’obligation d’établir une superficie privative ?
Les propriétaires vendeurs de lots de copropriété ou de maisons individuelles faisant partie d’une copropriété horizontale.
Comment est calculée la superficie privative ?
La superficie privative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Quand réaliser ce mesurage ?
À l’occasion de la vente du lot de copropriété, quel que soit son usage. Ce mesurage doit être disponible dès de la signature du compromis de vente.
Durée de validité de l’attestation de superficie privative
Il n’existe pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage du bien considéré.
Absence ou erreur de mesurage
La loi oblige à indiquer la superficie privative du bien objet de la transaction dès l’avant-contrat et dans l’acte de vente authentique.
- Si aucune superficie n’est mentionnée
L’acheteur a le droit de demander la nullité de l’acte dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée.
- Si la superficie réelle est erronée de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente
Si la superficie est inférieure de plus de 5% : le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
- Si la superficie est supérieure de plus de 5% : l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
La superficie privative
En complément du métrage, Constatimmo propose un plan commercial 2D permettant de visualiser la configuration du bien.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Une copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.