Diagnostic gaz

Diagnostic gaz

Qui est concerné par le diagnostic gaz ?

Tous les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.

Quand effectuer ce diagnostic ?

À l’occasion de la vente d’une maison individuelle ou d’un lot de copropriété à usage d’habitation.

Depuis la promulgation de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ce diagnostic est également obligatoire en vue de la location d’un logement. 

Il est possible de déroger à l’obligation relative à ce diagnostic si l’installation de gaz a été totalement ou partiellement rénovée et mise en sécurité. L’attestation de conformité datant de moins de 3 ans, visée par QUALIGAZ, tiendra lieu d’état d’installation intérieure de gaz. 

Durée de validité du diagnostic gaz

Dans le cadre d’une vente, l’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.
Dans le cadre d’une location, l’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 6 ans.

En pratique

Le diagnostiqueur peut interrompre temporairement l’alimentation en gaz afin d’effectuer des essais.
Le diagnostiqueur n’étant pas chauffagiste, il ne pourra pas procéder à la remise en marche des appareils de chauffage.

Références réglementaires

• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Arrêté du 28 avril 2010
• Arrêté du 24 août 2010
• Loi ALUR
• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
• Norme NF P 45-500

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