Diagnostic technique amiante

Le diagnostic technique amiante

Qui est concerné par le DTA ?

Les parties communes des immeubles :

• à usage d’habitation ou en partie à usage d’habitation (les copropriétés),
• de bureaux,
• de grande hauteur (I.G.H.), des établissements recevant du public (E.R.P.), les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole et les locaux de travail.

Quand réaliser le DTA ?

Le DTA existe pour chaque immeuble concerné et doit être tenu à jour par les copropriétaires. La fiche récapitulative à jour contenue dans le DTA doit être fournie en cas de vente d’un lot d’un immeuble.

Durée de validité

La durée de validité du repérage amiante contenu dans le DTA est illimitée lorsque le résultat est négatif et s’il a été réalisé après le 3 février 2012. 

Lorsqu’il est positif et réalisé après le 31 décembre 2012, sa validité dépend de la conclusion du rapport.
Il est alors assorti d’obligations ou de préconisations en fonction du type de matériaux repérés, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.

Chronologie de la règlementation

Tous les DTA ont été réalisés au plus tard le 31 décembre 2005.

Depuis le 1er février 2012, il convient d’effectuer un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA pour les éléments constructifs extérieurs qui n’ont pas été diagnostiqués.

Les DTA réalisés après le 1^er janvier 2013 sont conformes à la règlementation. 

Quel est son contenu ?

Le dossier technique amiante regroupe l’ensemble des informations relatives aux matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (localisation, signalisation, état de conservation) et décrit les consignes générales de sécurité (procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets) dans un immeuble ou des parties communes.

Le DTA est constitué de :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation. Depuis le 1er février 2012, les matériaux des listes A et B constituent le périmètre de repérage du DTA,
• l’évaluation de l’état de conservation de ces matériaux et produits,
• l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,
• les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris celles de gestion et d’élimination des déchets,
• une fiche récapitulative.

Le DTA comporte entre autres une fiche récapitulative qui doit mentionner les informations suivantes :

• sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour,
• l’identification de l’immeuble pour lequel le DTA est constitué,
• les coordonnées de la personne qui détient le DTA,
• les modalités de consultation du DTA,
• la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits,
• la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation (liste A et B),
• l’état de conservation des matériaux de la liste A et B,
• mes mesures préconisées par l’opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés : obligations et préconisations,
• les consignes générales de sécurité,
• les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le DTA doit être systématiquement mis à jour après chaque travaux engagé dans l’immeuble ou les parties communes par le propriétaire. 

Qui peut réaliser le repérage amiante contenu dans le DTA ?

Seul un diagnostiqueur professionnel certifié, assuré et indépendant est habilité à réaliser ce repérage.

Et après ?

Le DTA est destiné à :

• être mis à la disposition des occupants,
• être communiqué aux artisans ou sociétés effectuant des travaux dans les parties communes,
• constituer une information dans le cadre de la vente de tout ou partie de l’immeuble (la fiche récapitulative du DTA est à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce document est donc indispensable lors de la vente de lots privatifs.)

Références réglementaires

• Décret 96-97 du 7 février 1996
• Décret 2002-839 du 3 mai 2002
• Décret 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 12 décembre 2012 (liste A)
• Arrêté du 12 décembre 2012 (liste B)
• Arrêté du 21 décembre 2012 (DTA)
• Norme NF X 46-020

En savoir plus sur les autres diagnostics ?

• Diagnostic de Performance Énergétique 
• État des Risques et Pollutions
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• Constat de Risque d’Exposition au Plomb
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