Attestations de surfaces

Attestation de Surface
Réaliser une attestation de surface pour louer vos biens immobiliers vous garantit de reporter dans votre bail une information juste à l’attention de vos locataires. Il est en revanche obligatoire de présenter la surface réelle d’un lot de copropriété lors de sa vente

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Loi Carrez

Superficie privative

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose d’informer un acquéreur de la surface réelle du bien vendu. Elle n’est obligatoire que pour les lots de copropriété. Lire la suite

Loi Boutin

Surface habitable

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué. Lire la suite