INFO DIAGS : PISCINE

Qui est concerné ?

Ce diagnostic consiste à lutter contre les risques de noyade

Sont concernés par cette mise en conformité tous les propriétaires de :

• piscines privées de plein air à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré qu'elles soient à usage individuel ou collectif (par exemple, les piscines de résidences, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...).
• piscines existantes mises à disposition dans le cadre de locations saisonnières.
• spas enterrés, également concernés par la loi sur la sécurité des piscines, aucune taille minimale de bassin n'ayant été définie pour définir une piscine.

Ne sont donc pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables et démontables, les piscines d'intérieur ainsi que les piscines présentes dans les « établissements de natation » d'accès payant faisant l'objet d'une surveillance par un maître nageur / sauveteur.

Quand ?

A l'occasion de la vente d'une maison individuelle pourvue d'une piscine en plein air

Durée de validité

Il n'existe pas de durée de validité pour ce constat.

• Art. L. 128-1 à L.128-3 du code de la construction et de l'habitation
• Art. R. 128-1 à R.128-4 du code de la construction et de l'habitation

Comment se déroule le diagnostic ?

• Lors de sa mission, l’opérateur s’assure qu’un dispositif de sécurité destiné à prévenir des noyades est présent et est conforme à l’article R 128-2.
  Ce dispositif est constitué d’un des moyens de protection suivant :

• Barrières de protection, qui doivent empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans, avec une solidité attestée, un verrouillage d’accès spécifique, …
• Couverture empêchant l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans, avec notamment une résistante au franchissement d’un adulte,
• Abri rendant inaccessible le bassin à un enfant de moins de 5 ans,

• Alarme constituée d’une sirène avec système de gestion inaccessible pour un enfant de moins de 5 ans.

L’ensemble de ces dispositifs doit être conforme aux normes françaises ou aux normes européennes assurant un niveau de sécurité équivalent.