 Qui est concerné ?
Tous les propriétaires bailleurs doivent faire procéder au mesurage du bien immobilier à usage d'habitation en vue de la location.
En effet, la loi n° 2009-323 du 25/03/09 dite « loi Boutin » a modifié l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en spécifiant : « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »
Quand ?
A l'occasion de la mise en location du bien immobilier à usage d'habitation.
Durée de validité
Il n'existe pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux importants, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage du bien considéré.
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur se rend sur les lieux muni d'un télémètre laser et procède au mesurage des locaux pièce par pièce.
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