 Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages) raccordés au service public d'assainissement non collectif.
Quand ?
A l'occasion de la vente d'une maison individuelle ou lors de la vente d'un lot de copropriété, à compter du 1er janvier 2013.
Durée de validité
Selon toute vraisemblance, la durée de validité de ce futur diagnostic devrait être de 8 ans.
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :
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