CGU - Conditions Générales de Vente - Constatimmo

1- Objet de la prestation

La société CONSTATIMMO, éditeur du site CONSTATIMMO.COM (ci-après désigné « le Site »), est un prestataire qui, dans le cadre d’un service global, se charge d’organiser, pour le compte de ses clients particuliers ou professionnels, la réalisation d’états des lieux, de diagnostics composant les Dossiers de Diagnostics Techniques (DDT), ainsi que des attestations de surface.  
La société CONSTATIMMO ne réalise elle-même aucun état des lieux, ni diagnostic, ni attestation de surface. Elle confie l'ensemble des missions à des intervenants qui lui sont juridiquement, économiquement et socialement indépendants.

2- Nature des prestations – conformité

La société CONSTATIMMO prend en charge l’organisation matérielle des états des lieux, DDT et attestations de surface commandés sur le Site. A partir des informations communiquées par le client sur le formulaire de commande, elle se charge de mandater un intervenant techniquement compétent pour assurer la réalisation de ces états des lieux, DDT et attestations de surface.

3- Choix des intervenants

Afin de garantir l’impartialité des missions, le Site met à disposition de ses clients, au moyen d’un traitement automatisé, des intervenants, régulièrement assurés et certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, conformément à la réglementation.
Le choix des intervenants mandatés est effectué selon des critères de compétence, de disponibilité et de proximité géographique par rapport au bien objet de la mission.
Le Site s’assure que les intervenants mandatés mettent à disposition du client, lors de la réalisation des diagnostics, les moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

4- Commande de prestations

A partir des informations communiquées par le client dans son formulaire d’identification, lui sont présentées les « missions prescrites » et les « missions possibles ».
Les « missions prescrites » correspondent aux diagnostics imposés par la réglementation, compte tenu du bien immobilier décrit et de la nature de l’opération envisagée.
Les « autres missions possibles » correspondent à des prestations complémentaires et facultatives qui peuvent être assurées, compte tenu du bien immobilier décrit et de la nature de l’opération envisagée.
Le client a la possibilité de refuser une ou plusieurs missions prescrites en les retirant de sa commande (onglet « Retirer ») ou d’ajouter à sa commande d’autres missions complémentaires (onglet « Ajouter »).
L’état récapitulatif de sa commande est aussitôt actualisé et, en particulier, son prix et la durée de l’intervention.
Aucune mission ne peut être ajoutée lors du rendez-vous d’expertise. S’il apparaît, compte tenu de la nature du bien, de sa destination ou de l’opération envisagée, que des missions prescrites complémentaires doivent intervenir, une nouvelle commande devra être effectuée sur le Site.

5- Date du rendez-vous

La durée estimative du rendez-vous est indiquée au client lors de sa commande. Elle est calculée à partir des informations renseignées lors de la prise de commande.
Le client doit ensuite choisir dans le calendrier des disponibilités le créneau horaire qui lui convient, puis valider son choix. Il peut, s'il le souhaite, formuler une demande expresse d'exécution anticipée des prestations sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours que lui accorde la loi.

6- Validation et acceptation des présentes conditions générales

Une fois le contenu de sa commande arrêté et la date du rendez-vous fixée, le client valide sa commande. Ce faisant, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes, sans réserve.

7- Prix des prestations – Paiement - Facture

Le tarif des prestations est celui applicable au moment de la validation de la commande.
Les tarifs sont calculés en fonction des informations transmises par le client lors de la commande.
Le règlement se fait exclusivement au moyen d’une carte bancaire, par paiement sécurisé sur le site www.constatimmo.com.
Le règlement est dû en totalité au moment de la commande.
Une commande n’est considérée comme validée qu’une fois le règlement intégralement constaté.
La facture des prestations commandées sera disponible sur le Site, au format PDF et en téléchargement, une fois la mission achevée.

8- Confirmation

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un courriel récapitulatif est adressé au client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du code de la consommation, ce courriel  contient, dans la mesure où il s’applique, une information sur les conditions et les modalités d'exercice par le client de son droit de rétractation.
Sont également mentionnés l'adresse et le numéro de téléphone du service compétent pour présenter ses réclamations, ainsi que les moyens de communication permettant au client de suivre l'exécution de sa commande.

9- Modification et annulation de la commande

La date du rendez-vous fixée par le client lors de sa commande peut être modifiée à l’initiative du client directement sur le Site à la rubrique « Mon Compte».
La commande peut également être annulée dans son intégralité.
La demande de modification ne peut porter que sur la date et l’heure du rendez-vous.
La demande de modification ou d’annulation doit impérativement être enregistrée sur le Site au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le jour du rendez-vous, avant 17 heures.
Sont considérés comme des jours ouvrables, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés usuels.
Toute demande de modification ou d’annulation tardive entraînera l’application à titre de clause pénale d’une indemnité pour « mission annulée » de 35 € TTC.
Cette indemnité forfaitaire sera retenue sur le paiement effectué par le client.

10- Droit de rétractation

Tout client consommateur ou tout professionnel employant au maximum cinq salariés et dont l'activité principale est étrangère aux prestations proposées sur le Site dispose, à compter de la validation de sa commande, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, il peut, s'il le souhaite, formuler une demande expresse d'exécution anticipée des prestations sans attendre l'expiration dudit délai. Il conserve son droit de rétractation mais il sera redevable, le cas échéant, du prix des prestations effectivement réalisées par le Site jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. En revanche, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation à partir du moment où le Site aura pleinement exécuté les prestations commandées.

11- Exécution de la mission

Les commandes sont établies à partir des informations transmises par le client. La durée de la mission et le prix des prestations sont calculés sur cette base.
Le Site ne saurait être tenu pour responsable si l’inexactitude des renseignements communiqués par le client compromet l’exécution de la mission, remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d’intervention de l’intervenant.
En particulier, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si des matériaux amiantés, de la peinture au plomb, des termites, des parasites sont découverts dans des parties du bien qui n’ont pas été renseignées lors de la commande par le client.
L’intervenant ne contrôle ni l’identité de(s) interlocuteur(s) présent(s) lors du rendez-vous ni leurs pouvoirs. Dans l’éventualité où le locataire serait représenté à un état des lieux, il appartient au propriétaire de s’assurer que son mandataire dispose d’un pouvoir régulier.

12- Obligations du client

Le client s’engage à être présent à l’horaire fixé pour le rendez-vous, accompagné de toutes les personnes dont le concours est exigé. Il s’en porte fort à l’égard du Site, et, s’il n’est pas présent, donne tout pouvoir à CONSTATIMMO de faire établir en son nom l’état des lieux, les diagnostics et les attestations de surfaces commandés.
Le client doit préciser de manière exhaustive la consistance du bien et de ses annexes.
Il s’engage à permettre à l’intervenant d’accéder à l’ensemble des pièces, locaux, annexes (cave, garage, cellier, etc.), dépendances et parties communes utiles, en toute sécurité.
Les missions de l’intervenant portent sur les parties visibles et accessibles des biens, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le client s'engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux (caves, combles, parking, chaufferie, communs, etc.) et, le cas échéant, à déplacer le mobilier lourd afin de pouvoir accéder aux murs, plinthes et cloisons.
Pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, le client doit, à ses frais, mettre à la disposition de l’intervenant les moyens d'accès nécessaires répondant aux règles de sécurité (échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice, etc.).
L’intervenant n’étant pas habilité à procéder à la dépose d’éléments nécessitant l'utilisation d'outils, le client doit effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).
Le client doit réunir et fournir à l’intervenant tous les documents utiles à sa mission (factures d’énergies, diagnostics antérieurs, travaux, règlement de copropriété, acte de propriété, etc.).
L'inspection d'un ascenseur, d’un monte-charge, d’une chaufferie ou de locaux électriques HT/MT/BT nécessitant l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé, ces personnes doivent être contactées par le client et être présentes lors du diagnostic. Les frais relatifs à cette astreinte sont à la charge du client. En leur absence, la visite supplémentaire d’intervention fera l’objet d’une commande complémentaire au tarif en vigueur.

13- Inexécution de la mission imputable au client

Dans l’hypothèse où l’intervenant mandaté par le Site ne pourrait pas exécuter sa mission en raison d’un manquement du client à l’une de ses obligations, une indemnité sera appliquée à titre de clause pénale. Le montant de cette indemnité est forfaitairement fixé au montant des prestations commandées sur le Site.
Cette indemnité sera due, notamment :

  • si le locataire ou contact renseigné lors de la commande est absent au rendez-vous, étant entendu qu’au-delà de 15 minutes de retard suivant l’horaire fixé lors de la prise de commande, le locataire ou contact renseigné lors de la commande est déclaré comme étant absent, ce qui est attesté par l’« avertissement de passage » établi par l’intervenant et laissé sur place,
  • si l’exécution de la mission de l’intervenant est rendue impossible en raison de l’absence d’une personne dont la présence est indispensable au regard de réglementation,
  • si, du fait de l’absence du locataire ou de son représentant, l’état des lieux ne peut être effectué de manière contradictoire,
  • si le bien n’est pas entièrement vidé à la date du rendez-vous.

Dans l’hypothèse où la totalité de la mission ne pourrait être exécutée en raison d’un manquement du client à l’une de ses obligations, l’intervenant ne procédera qu’aux expertises qu’il pourra effectuer et sa mission sera, pour le reste, considérée comme réalisée.
La mission de l’intervenant sera considérée comme réalisée  même s’il ne peut remettre un exemplaire de l’état des lieux au locataire sortant qui refuse de restituer tout ou parties des clés et/ou refuse de signer les formulaires d’état des lieux. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des causes et conséquences du refus de signature du locataire.

14- Réalisation des diagnostics immobiliers

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Dans le cas d'immeuble collectif complet, d'appartements individuels chauffés par un système collectif, de logements dont le permis de construire date d’avant 1948,  et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, le client doit fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le DPE sera proposé avec un résultat vierge concernant les étiquettes de consommations et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais de recherche de ces consommations sont à la charge du client.
État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) : Les ERNMT sont établis à partir des documents publiés par les préfectures, conformément aux différents arrêtés et décrets en vigueur au moment de la commande. Si l’information concernant des prescriptions de travaux auxquels est soumis l’immeuble dans le règlement des PPR naturels, du PPR miniers et du PPR technologiques n’est pas disponible, le renseignement ne sera pas porté sur le formulaire. De même, si des travaux ont été réalisés suite à ces prescriptions, seul le client pourra renseigner le formulaire. Enfin, seul le client pourra renseigner le formulaire concernant l’indemnisation relative à des sinistres par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Attestations de superficie privative (Loi CARREZ) de surface habitable (Loi BOUTIN) : Le client s’engage à :

  • transmettre le règlement de copropriété ou acte de propriété, à ses frais,
  • communiquer la liste des travaux réalisés susceptibles de modifier l’état de division,
  • permettre l’accès à la totalité du bien, y compris la totalité des annexes.

Dans le cas contraire, le Site ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes sur le relevé des surfaces ou sur la désignation des lots.
Repérage des matériaux amiantés : Dans le cadre d’une vente, le repérage amiante consiste en un repérage visuel des produits accessibles, sur la totalité du bien. Les prélèvements éventuels sont non destructifs. Ce constat avant-vente ne peut servir de repérage avant travaux.
Dans le cadre d’une location, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) se déroule de la même manière que pour la vente, et ne peut servir avant travaux.
Pour les parties communes des copropriétés, le Diagnostic Technique Amiante (DTA) se déroule de la même manière que pour la vente, et ne peut servir avant travaux.
Pour le repérage amiante avant travaux ou démolition, le client est dans l’obligation de fournir un descriptif complet des travaux envisagés. Le repérage est beaucoup plus exhaustif, et les investigations pour analyses peuvent être destructives.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Le constat ne concerne que les lots d’habitation, y compris les dépendances et annexes à usage quotidien, et consiste à repérer la présence de plomb dans les peintures (murs, portes, …). Ne sont donc pas comprises les recherches de canalisation en plomb. Cette recherche se fait grâce à un appareil à fluorescence X disposant d’une source radioactive.
Diagnostic Électrique : Le client doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité.
Il est informé au préalable de la nécessité de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation et doit donc prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels sensibles en les mettant préalablement hors tension.
La responsabilité du client serait engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée, la responsabilité du Site étant limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugeant pas de la conformité de l'installation. La vérification ne porte que sur les parties visibles, accessibles sans déplacement de meubles, ni démontage de tout ou partie de l’installation.
De plus la responsabilité du Site ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic, ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.
Diagnostic Gaz : Le client doit s'assurer pendant la durée du diagnostic que l'alimentation en gaz est effective au niveau de l'installation, et que le fonctionnement des appareils d'utilisation est normal. La responsabilité du client serait engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée, la responsabilité du Site étant limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugeant pas de la conformité de l'installation.
Il est précisé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat (DGI), l’intervenant mandaté par le Site procèdera à une coupure de l’installation et en avertira le prestataire de fourniture de gaz, afin qu’il puisse procéder à un arrêt de l’alimentation jusqu’à la mise en conformité de l’installation.
Diagnostic Termites : Le constat se fait sur les parties visibles et accessibles du bien, et sur les abords de ce dernier dans un rayon de 10 mètres. Le repérage est visuel, et peut être complété par des sondages non destructifs réalisés au poinçon.

15- Réalisation des constats d’état des lieux

Remise et restitution des clefs : Lors de la commande d’un état des lieux d’entrée, les clefs, émetteurs, éléments magnétiques du bien et des annexes doivent être fournis par le client ou le locataire à l’intervenant au début de la mission.
Lors de la commande d’un état des lieux de sortie, le client choisit :

  • soit une restitution sur place : l’intervenant ne vérifie ni l’identité ni les pouvoirs de la personne chargée de récupérer les éléments,
  • soit une restitution à une autre adresse : si l’adresse communiquée est erronée ou imprécise, il appartient au client de contacter le Site pour préciser les modalités d’un envoi postal des clés,
  • soit une restitution par voie postale : les éléments sont expédiés sous la responsabilité du transporteur, lequel est seul responsable des éventuels retards et avaries qui pourraient survenir à cette occasion.

Si la mission porte sur la réalisation simultanée d’un état des lieux de sortie et d’entrée, les clefs restituées par le locataire sortant sont systématiquement remises au locataire entrant. En cas d’absence ou de défaut de signature du locataire entrant, il appartient au client de contacter le Site afin de préciser les modalités d’un envoi postal des clés qui n’auront pas été remises au locataire entrant.
La portée du constat d’état des lieux : L’objet de l’état des lieux est d’observer et décrire sommairement chaque élément constituant une pièce, de juger et de qualifier chaque élément aussi bien dans la conservation que dans la propreté, de consigner et de rapporter les éventuelles dégradations ou états de saleté.
Si à l’occasion d’un état des lieux, certains éléments constitutifs du bien ne peuvent être contrôlés ou vérifiés, ils sont relevés sous la mention « NC » signifiant « non contrôlé, sous réserve de vérifications ultérieures ».
Sauf s’il s’agit d’un bien loué en meublé, l’intervenant ne peut réaliser sa mission que dans des biens entièrement déménagés et vidés. Le client prend, à cet égard, toutes les mesures utiles préalablement au rendez-vous.
Les appareils à gaz, à fuel, cumulus, fosses septiques et puisards ne sont pas contrôlés ; ils sont inscrits sous réserve de vérifications ultérieures.
Si des fluides sont coupés, l’état des lieux est établi sous réserve de contrôles ultérieurs.
Seuls les convecteurs, plaques de cuisson électrique, et hottes aspirantes sont contrôlés (si l’électricité est disponible).
Faute de pouvoir constater les annexes (cave, garage, grenier, cellier, parking, …) renseignées lors de la prise de commande, celles-ci sont reportées sous réserve de vérifications ultérieures.
En période hivernale, il est de la responsabilité du locataire sortant de laisser le bien avec le chauffage allumé en position hors gel, ou au donneur d’ordre de prendre les dispositions nécessaires.
Il n’est pas dans les attributions de l’intervenant de procéder à la mise en route, à la fermeture ou à la vidange du système de chauffage.
A l’issue de l’état des lieux de sortie, l’intervenant ne fermera que la serrure principale de la porte palière du bien.
Les relevés de compteurs ne seront réalisés que sur demande express du client lors de la prise de commande.
Les surfaces mentionnées sur le constat d’état des lieux, ainsi que sur le rapport comparatif, ne sont renseignées qu’à titre indicatif.
Rapport comparatif : Le rapport comparatif qui peut être établi détermine les responsabilités locatives, après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie d’un même locataire, selon les textes et lois en vigueur.
Les dégradations non locatives ne sont pas notées sur le rapport comparatif.
Un rapport comparatif n’est établi que si l’état des lieux d’entrée a été effectué par un intervenant mandaté par le Site. Dans ce cadre, tout document joint, lors de la commande, sera pris en compte pour le rapport comparatif et reste sous la responsabilité du donneur d’ordre.
Après comparatif des clés, et afin de garantir une « mise en sécurité » minimum du logement, il sera systématiquement retenu au locataire le changement du barillet ou de la serrure de la porte palière, en cas d’absence d’une seule clé.
Cette retenue sur le décompte du locataire reste à la seule appréciation du propriétaire ou de son mandataire.
L’entretien des jardins sera considéré comme « comparatif ». Il ne sera donc pas retenu des charges locatives pour l’absence d’entretien, à un locataire dont les extérieurs auraient déjà été reportés « non entretenus » à son entrée dans les lieux.
Dans la plupart des baux sont signalées au locataire des « interdictions locatives » dont le non-respect entraîne des travaux à sa charge.
Sera appliquée, en conséquence, une retenue locative si les modifications suivantes ont été réalisées par le locataire :

  • avoir revêtu les murs et plafonds de papier peint ou de peinture dont les couleurs et les dessins sont hors du commun, le commun étant des couleurs blanches, claires ou pastel, avec des motifs sans signification, aux formes géométriques régulières,
  • avoir collé sur les murs ou les plafonds des matériaux formant relief : crépis, dalles polystyrène, dalles liège, dalles diverses, moulures, rosaces, baguettes, posters, tissus tendus, fausses faïences en matière plastique, miroirs, etc.,
  • avoir scellé au sol des meubles, bars, mezzanines, etc.,
  • avoir collé des films plastique sur les vitres des fenêtres,
  • avoir posé du papier peint sur les portes, les placards et les convecteurs électriques,
  • avoir peint les prises et les interrupteurs électriques, ainsi que les convecteurs électriques,
  • avoir obstrué, même partiellement, les grilles d’aération, orifices de prise et d’évacuation d’air, conduits de ventilation, VMC.

Comme pour les malfaçons, défauts d’ouvrage ou mouvements de structure qui sont à la charge du propriétaire, les dégradations consécutives à une utilisation anormale de la chose louée sont à la charge du locataire.
La vétusté provient de l’usure normale liée à l’utilisation de la chose louée.
Il peut être associé dégradation à vétusté. L’intervenant applique systématiquement un coefficient de vétusté pour le remplacement des revêtements suivants : moquettes, papiers peints, peintures, linoléums, vinyles, parquets stratifiés.
Cette vétusté est calculée selon un abattement de 16,66 % par an. Une franchise est appliquée la première année sur un revêtement neuf.
La vétusté est calculée d’après la durée d’occupation du bien par le locataire et de l’état dans lequel ce revêtement était qualifié à son entrée dans les lieux.
Pour d’autres dégradations locatives ponctuelles et minimes n’entraînant pas de difficulté de relocation, l’intervenant peut proposer le versement d’une indemnité forfaitaire, en réparation du préjudice matériel.
Lorsqu’un élément consécutif du bien n’est pas mentionné et/ou qualifié sur l’état des lieux d’entrée d’origine, celui-ci sera alors considéré en « bon état d’entretien », lors de la comparaison avec le constat établi à la sortie.
Le maintien en état de propreté du logement fait partie des obligations locatives. A ce titre, la saleté (ainsi que le tartre) constatée lors de l’état des lieux de sortie est systématiquement portée sur le rapport comparatif et ce, quel que soit l’état de propreté consigné sur l’état des lieux d’entrée d’origine du locataire.
Conformément aux obligations d’usage, le locataire se doit de prouver, au moins une fois par an, l’entretien des appareils à gaz (chauffe-eau gaz, chaudière gaz, radiateur gaz), au fuel, ainsi que le ramonage des cheminées.
A ce titre, le locataire doit présenter à l’intervenant un justificatif de cet entretien datant de moins d’un an, au jour de l’état des lieux de sortie.
A défaut, une retenue est portée sur le rapport comparatif.
Chiffrage : A partir du rapport comparatif réalisé par l’intervenant, un chiffrage des réparations et remplacements imputables au locataire sortant au titre de ses responsabilités locatives peut être établi. Ce chiffrage, destiné au client, a une valeur indicative.

16- Remise des états des lieux, DDT et attestations de surface

Le rapport d’état des lieux, le DDT ou l’attestation de surface établi par l’intervenant est mis à la disposition du client sur le Site, en téléchargement, au plus tard :

  • 7 jours après le rendez-vous d’état des lieux
  • 5 jours après le rendez-vous pour une attestation de surface
  • 7 jours après le rendez-vous pour un diagnostic, augmenté de 7 jours s’il est fait appel à un laboratoire afin de réaliser des analyses pour les missions de recherche d’amiante.

Les formulaires originaux du constat d’état des lieux sont conservés par le Site. Un double est remis au locataire présent.
L’état des lieux est accessible pour le client donneur d’ordre, sur le Site, en téléchargement en deux versions :

  • une version du type scan qui reproduit l’état des lieux manuscrit réalisé par l’intervenant,
  • une version numérisée au moyen d’un lecteur de caractères de type OCR, à usage commercial.

En cas de divergence entre les deux versions, seules les mentions figurant sur la version du type scan de l’état des lieux font foi.
Un exemplaire du rapport d’état des lieux sera adressé par e-mail au client lors de l’envoi de la facture de la mission. Toute version papier demandée sera transmise au client et facturée au tarif en vigueur le jour de l’envoi.
Tout état des lieux contresigné ultérieurement par un locataire absent lors de la mission rend l’état du lieu caduc.

17- Responsabilité

Le Site est responsable de la bonne exécution des prestations commandées.
Il pourra toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

18- Réclamations

Les réclamations sont prioritairement adressées par mail à accueil@constatimmo.com ou par courrier à l’adresse suivante : CONSTATIMMO – 97 cours Gambetta – 69481 Lyon Cedex 03
Le service compétent peut être joint au 04 72 84 10 10 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les réclamations doivent impérativement être formulées dans le délai de 30 jours calendaires qui court à compter de la date de réalisation de l’état des lieux, du DDT ou de l’attestation de surface.
S’agissant des états des lieux, il est précisé qu’aucune réclamation ne sera prise en compte :

  • si les biens visités ont fait l’objet de travaux postérieurement à la réalisation de l’état des lieux,
  • si l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement a été signé par le locataire entrant,
  • en cas de différence(s) entre l’état des lieux d’entrée effectué par un tiers et l’état des lieux de sortie préalablement réalisé par un intervenant missionné par le Site,
  • en cas de dégât imputable à un tiers postérieurement à la réalisation d’un état des lieux.

La mission de l’intervenant ne pourra être remise en cause qu’après une contre-visite du bien effectuée par l’ensemble des parties.

19- Collecte et exploitation des données personnelles

Le client est informé que les données communiquées sont enregistrées et que, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et qu’il peut demander que ses coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.
Ce droit s’exerce par courrier électronique à l’adresse mail : accueil@constatimmo.com

20- Droit applicable - Opposabilité

Les présentes conditions générales, soumises au droit français, s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le Site. Sauf dérogation particulière et écrite, elles priment sur tout autre document.
Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client sur le Site et validées par celui-ci lors de la commande.

21- Règlement des litiges – Attribution de compétence

En cas de litige, si aucun accord à l’amiable n’est possible entre le client et le Site, le Tribunal de Commerce de Lyon est jugé seul compétent.