L'état des lieux de sortie et le rapport comparatif

Les différents Etat des lieux et rapports associés

Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux de sortie est effectué afin de déterminer le nouvel état des éléments et équipements du logement libéré, ainsi que de ses annexes.

Comme pour l’état des lieux d’entrée, le constat de sortie est détaillé, précis, imagé.

Il doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation.

Il est établi contradictoirement par les parties. À l’issue du constat de sortie, les clefs sont restituées par le locataire.

Les modalités d'établissement de l’état des lieux sont encadrées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte/fr

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Faire réaliser vos états des lieux de sortie par CONSTATIMMO, c’est la garantie d’un constat détaillé et précis :

  • Relevé des compteurs
  • Identification des clés
  • Descriptifs détaillés de pièces et éléments constituant le logement
  • Prise de photos des éléments et/ou dégradations constatés …….

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Le rapport comparatif

Le rapport comparatif est réalisé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Il permet d’établir la preuve de l’inexécution des obligations du locataire.
Les différences résultant de cette comparaison se traduisent par une liste de prestations identifiées, selon les lois et décrets, comme étant à la charge du locataire.

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Le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :

  • réparations locatives non effectuées comprises dans le champ de la définition qu'en donne le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
  • réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;
  • réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

Le rapport comparatif mentionne également des informations sur les risques (sécuritaires) qui ont été constatés durant l’établissement de l’état des lieux de sortie et qui portent atteinte à l’intégrité des personnes.

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