L'état des lieux de sortie et le rapport comparatif

Les différents Etat des lieux et rapports associés

Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux de sortie est effectué afin de déterminer le nouvel état des éléments et équipements du logement libéré, ainsi que de ses annexes.

Il doit être établi contradictoirement par les parties, après le déménagement. À l’issue du constat de sortie, les clefs sont restituées par le locataire au propriétaire (ou à son représentant).

Le rapport comparatif

Le rapport comparatif est réalisé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Il permet d’établir la preuve de l’inexécution des obligations du locataire.
Les différences résultant de cette comparaison se traduisent par une liste de prestations identifiées, selon les lois et décrets, comme étant à la charge du locataire.

Le rapport comparatif

Le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :

  • réparations locatives non effectuées comprises dans le champ de la définition qu'en donne le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
  • réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;
  • réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

Le rapport comparatif (pdf - 142,44 kb)

Le rapport comparatif mentionne également des informations sur les risques (sécuritaires) qui ont été constatés durant l’établissement de l’état des lieux de sortie et qui portent atteinte à l’intégrité des personnes.