L'État des lieux d'entrée et le rapport spécial

Qu'est ce qu'un Etat des lieux

L’état des lieux d’entrée permet au locataire de s’assurer que les (éventuelles) dégradations existantes à son arrivée sont bien consignées contradictoirement.

Il est donc recommandé d’être le plus précis possible et de signaler le moindre élément significatif. C’est à partir du constat établi lors de l’entrée dans le logement que seront déterminées les réparations éventuelles qui incombent au locataire.

L’état des lieux d’entrée garantit également au propriétaire que tous les éléments constitutifs du bien sont répertoriés et consignés dans leur état de conservation.

Les modalités d'établissement de l’état des lieux sont encadrées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte/fr

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Faire réaliser vos états des lieux d’entrée par CONSTATIMMO, c’est la garantie d’un constat détaillé et précis :

  • Relevé des compteurs;
  • Identification des clés;
  • Descriptifs détaillés de pièces et éléments constituant les logements;
  • Photographies des éléments constatés;
  •  …….

L’état des lieux d’Entrée (pdf - 155,95 kb)

Le rapport spécial

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Le rapport spécial mentionnera au propriétaire les problèmes importants ne permettant pas au locataire, qui va occuper le logement, d’habiter dans des conditions normales.

Ces constatations permettront au propriétaire ou à son mandataire d’appréhender immédiatement des interventions qui se révéleraient nécessaires.

Le rapport spécial précise également des informations sur les risques (sécuritaires) qui ont été constatés durant l’établissement de l’état des lieux d’entrée et qui portent atteinte à l’intégrité des personnes.

Le rapport spécial attaché à l’état des lieux d’Entrée (pdf - 189,31 kb)