Foire aux questions (FAQ)

  • Qu'est-ce qu'un état des lieux?

Un état des lieux est une constatation à un instant donné de l'état du bien immobilier. L'état des lieux indique si les différentes pièces et éléments constitutifs du bien sont bien entretenus par le locataire. Il doit être adjoint au contrat de bail d'habitation du locataire et doit comporter les éléments suivants:

(extrait du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) :

1° A l'entrée et à la sortie du logement :

a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie

b) Sa date d'établissement

c) La localisation du logement

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

 

2) Sur l'état des lieux de sortie, il faut également indiquer:

a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire

b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constaté depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. 

  • Pourquoi faire un état des lieux ?

Etablir un état des lieux permet au locataire de se prémunir en cas de dégradations déjà présentes à son entrée, afin qu'elles ne lui soient pas imputées lors de sa sortie des lieux.

Pour le propriétaire, la réalisation d’un état des lieux permet de protéger l'état de son bien et de faire apparaître les dégradations ou défauts dont la responsabilité est du fait du locataire. 

  • Pourquoi faire un état des lieux d'entrée ?

Faire un état des lieux à l'entrée dans le bien permet de constater l'état du bien au moment où le locataire prend possession des clés. Si un ou plusieurs éléments sont détériorés, l'état des lieux d'entrée permet de l'indiquer.

De fait, tous les éléments en bon état ou état neuf sont également indiqués.

C’est également la possibilité de relever la nature et la qualité des éléments présents. 

  • Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?

Faire un état des lieux à la sortie du locataire permet de comparer avec l'état des lieux d'entrée pour vérifier si entre l'entrée et la sortie, des éléments du bien immobilier ont été endommagés et si cela est dû à un défaut d’entretien locatif et/ou à l'usure normal du bien. 

  • Que se passe-t-il si l'on constate des dégradations entre l'entrée et la sortie ?

Si dans le cadre d'un état des lieux de sortie, après comparaison avec l'état des lieux d'entrée, on constate des dégradations locatives. Constatimmo établit une estimation des travaux à réaliser.

Sur la base de cette estimation, vous pouvez établir votre arrêté de compte locatif 

  • Comment faire pour planifier un RDV d’état des lieux ?

Dès la création de votre compte vous pourrez réserver un RV d’état des lieux, il vous suffira alors de vous rendre sur l’intranet de Constatimmo, de vous identifier et de placer votre RV sur les plannings dédiés, selon votre choix de jour et d’horaire. 

  • Combien coûte un état des lieux ?

Si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient pour réaliser l’état des lieux, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Loi du 06.07.1989 : Art. 5, I, 3 :

(...) Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret (...) 

  • Puis-je réaliser l'état des lieux moi-même ?

Rien ne vous interdit de le faire. Seulement, le faire soi-même prend du temps, vous expose aux oublis de certains éléments légaux, et aux potentiels conflits avec votre locataire concernant les dégradations. En faisant appel à nos experts, vous bénéficiez d'une prestation effectuée en toute neutralité et selon les règles légales en vigueur. 

  • Comment faites-vous pour estimer les travaux liés à une dégradation ?

Si un état des lieux d'entrée a été réalisé, un comparatif entre les deux documents est établi.

Si l'état d'un ou plusieurs éléments ont évolué entre l'entrée et la sortie, alors notre service estime le montant des réparations sur la base de notre grille tarifaire, et des estimations de nos économistes de la construction. 

  • Comment se déroule un état des lieux chez Constatimmo ?

Lorsque vous avez commandé votre RDV d’état des lieux, un expert est identifié pour sa disponibiité et sa proximité afin de réaliser le rendez-vous au jour et horaire que vous avez choisi.

Il n'est pas obligatoire que le propriétaire soit présent pour assister à l'état des lieux. L’intervenant est désigné pour le représenter.

Une fois l'état des lieux réalisé, le constat est consultable en ligne dans la journée.

Il vous ait également transmis par mail le jour du rendez-vous. 

  • Pourquoi devrais-je faire confiance à Constatimmo ?

Constatimmo, c'est 17 ans d'expertise dans le métier de l’état des lieux et du diagnostic immobilier.

A ce jour, c’est plus d'un million d'état des lieux réalisé sur un plan national. 

  • Combien d'experts chez Constatimmo ?

Nous travaillons avec un réseau de 650 experts indépendants répartis sur la France entière. 

  • Qui sont les experts Constatimmo ?

Il s’agit d’experts formés et certifiés pour la réalisation des Etats des lieux et diagnostics immobiliers,

Des intervenants qui exercent depuis plusieurs années, bénéficiant d’une information continue sur l’actualité réglementaire afin de vous fournir le meilleur service et répondre à toutes les obligations qui encadrent la mission d’état des lieux. 

  • Constatimmo en quelques chiffres ?

Constatimmo a été créé en 2001.

60 collaborateurs accompagnent et participent à la qualité des prestations de toutes les missions confiées par nos clients.

Ses collaborateurs sont toujours disponibles pour répondre à toutes vos demandes et assurer la qualité du service client.