Etat Risques Naturels, Miniers et Technologiques

ERNMT

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est un document qui permet d’informer le locataire ou l’acquéreur des risques naturels et technologiques auxquels peut être exposé le logement : risque sismique, inondation, feux de forêts, avalanche, proximité avec une installation nucléaire… Il est obligatoire pour la vente ou la location de votre bien.

Sa durée de validité est de 6 mois.

Pourquoi un ERNMT ?

À l’issue de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine Grande Paroisse (AZF) de Toulouse, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion sur l'ensemble des moyens de maîtrise des risques technologiques liés aux installations fixes sur les plans législatif, réglementaire et organisationnel.

L'objectif poursuivi d'une telle démarche est de développer la conscience du risque dans la population en général et d'induire ainsi des mesures de prévention à maîtrise d'ouvrage individuelle.
Ces réflexions se sont ensuite élargies à l'ensemble des risques majeurs, sismicité et risques naturels.

Les risques naturels sont répartis en huit catégories : il s'agit des avalanches, des cyclones, des feux de forêts, des inondations, des mouvements de terrain, des tempêtes, des séismes et des éruptions volcaniques.

Les risques technologiques, principalement liés aux activités industrielles, d'origine anthropique se répartissent en quatre grands facteurs : le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses, le risque nucléaire et le risque de rupture de barrage.

À noter que l’imprimé permettant de réaliser un ERNMT a changé au 1er juillet 2013

Qui est concerné par l’ERNMT ?

Conformément à l’article R125-23 du code de l’environnement, tous les propriétaires de terrains nus ou de bâtiments, quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages), situés dans une commune figurant sur la liste arrêtée par le Préfet du département et se trouvant :

  1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé,
  2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2,
  3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  4. dans une des zones de sismicité 1, 2, 3 ou 4 et 5 mentionnées à l'article R563-4 du code de l'environnement.
  5. depuis le 1er juillet 2013, dans une zone prescrite ou approuvée délimitée par un plan de prévention des risques miniers

L'état des risques précise l'exposition du bien concerné aux risques naturels et technologiques figurant sur les plans de prévention des risques (P.P.R.) ainsi que la sismicité.

Quand réaliser ce diagnostic ?

À l'occasion de la vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (peu importe qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété) ou d'un terrain nu.

À l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation, nu ou meublé, d'un bail commercial ou professionnel.

Durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a une durée de validité de six mois.

Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.

Attention !

N'oubliez pas de joindre à votre ERNMT une cartographie permettant de repérer le terrain ou le bâtiment dans l'espace, sous peine de nullité.

De même, veillez à ne pas omettre la déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le cas échéant.

Références réglementaires

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