Diagnostic termites en parties privatives

Termites

Le diagnostic termites sert à informer l'acquéreur sur une éventuelle présence de ce parasite. Si votre bien se situe dans une zone soumise à arrêter préfectoral indiquant la présence de termites, vous devez réaliser ce constat pour la vente de votre bien.

Pourquoi un diagnostic termites obligatoire ?

Les termites souterrains se nourrissent de cellulose (bois, mais aussi papier, carton) et provoquent des dégâts très importants sur les ouvrages en bois. Leur présence est susceptible d'altérer la résistance mécanique des parties dégradées à tel point que la stabilité du bâtiment et par là même la sécurité de leurs habitants peut se trouver engagée.

Ces insectes xylophages, particulièrement proliférant ont beaucoup progressé sur notre territoire au cours des dernières décennies au point que plus des deux tiers des départements français sont soumis à une obligation de surveillance particulière.

Leur présence est détectable par la présence de cordonnets, galeries dans lesquelles ils se déplacent. On remarque également que le bois dégradé par leur action présente des concrétions caractéristiques et l'absence de vermoulure.

Qui est concerné par le diagnostic termites ?

Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l'usage (logements, bureaux, commerces) y compris les annexes (caves, garages, boxes) situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Quand réaliser un diagnostic termites ?

À l'occasion de la vente d'un bâtiment quel que soit son usage habituel

Durée de validité du diagnostic termites

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Attention !

Non obstant l'existence d'un arrêté préfectoral de lutte dans le département concerné, le maire de la commune peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires.

Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état relatif à la présence de termites (établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites qui doit en outre, être certifiée et répondre à des conditions spécifiques d'organisation et d'assurance).

Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d'éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état relatif à la présence de termites, certifiant qu'il a procédé aux travaux correspondants (certains experts sont certifiés par le F.C.B.A.).

Par ailleurs, nous conseillons au propriétaire vendeur d'indiquer par écrit à l'acquéreur si l'immeuble sur lequel porte la transaction a fait l'objet par le passé d'infestations de termites et/ou de traitements antiparasitaires en précisant les dates auxquelles les faits se sont produits.

 

Références réglementaires

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