Diagnostic Technique Amiante

dta

Les propriétaires de certains bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante (DTA) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux quel que soit l'usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces, etc.)

Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de l'immeuble ou de toute partie de l'immeuble. Autrement dit, ce document est indispensable lors de la vente de lots privatifs.

Qui est concerné par le DTA ?

La constitution d'un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d'habitation. Sont donc concernés :

  • les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou en partie à usage d'habitation (les copropriétés)
  • les parties communes des immeubles de bureaux
  • les parties communes des immeubles de grande hauteur (I.G.H.)
  • les parties communes des établissements recevant du public (E.R.P.)
  • les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
  • les locaux de travail

Quand réaliser le DTA ?

 

Tous les DTA auraient dû être réalisés en principe au plus tard le 31 décembre 2005.

Depuis le 1er février 2012, il convient d’effectuer un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA, si les éléments constructifs extérieurs (toitures et façades) n’ont pas été diagnostiqués initialement.

Quel est son contenu ?

Le dossier technique amiante regroupe l'ensemble des informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante (localisation, signalisation, état de conservation) et décrit les consignes générales de sécurité (procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets)

Le DTA est constitué de :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation. Depuis le 1er février 2012, les matériaux de la liste A et de la liste B constituent le périmètre de repérage du DTA. Le déroulement du diagnostic est identique au diagnostic amiante avant-vente.
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris celles de gestion et d'élimination des déchets
  • une fiche récapitulative

IMPORTANT: La fiche récapitulative du DTA, si celui-ci a été réalisé, est le document qui doit être annexé à l’acte authentique de vente.

Elle doit mentionner les informations suivantes : 

  • sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour
  • l'identification de l'immeuble pour lequel le DTA est constitué
  • les coordonnées de la personne qui détient le DTA
  • les modalités de consultation du DTA
  • la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits
  • la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation (liste A et B) (Renvoie vers page actualités du 05/07/2013)
  • l'état de conservation des matériaux de la liste A et B
  • les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés : obligations et préconisations
  • les consignes générales de sécurité
  • les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante

Durée de validité

La durée de validité du DTA est illimitée lorsque le résultat est négatif

Lorsqu’il est positif, il est assorti d’obligations ou de préconisations en fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.

Références réglementaires

En savoir plus sur les autres diagnostics ?

 

Besoin d’informations sur la mission Etat des Lieux ?