Les mentions obligatoires dans un état des lieux dans le contrat de location

Parfois source de contentieux, l’état des lieux dans un contrat de location est aujourd’hui encadré. Un décret du 30 mars 2016 en fixe les modalités et indique les mentions obligatoires qu’il doit comporter.

Dans un bail de location, l'état des lieux doit être établi de façon précise

L’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est établi selon les modalités suivantes :

  • La forme de l’état des lieux permet la comparaison entre l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. À cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
  • Il faut prendre garde à ce que le logement ne contienne que les seuls meubles et équipements mentionnés au contrat de location et donc reportés dans l’état des lieux.
  • L’état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis, en main propre ou par voie dématérialisée, à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

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