L’ERNT devient L’ERNMT

Publié le 1 juillet 2013

ERNT devient ERNMT

Depuis le 1er juillet 2013, il faut utiliser le nouvel imprimé pour l’établissement de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques pour toutes les opérations de location et de transaction.

Sorti au journal officiel fin mars 2013, l’arrêté du 19 mars introduit 3 nouveautés majeures :

  • Le renseignement d’un nouvel état concernant les risques miniers (PPR m)
  • L’obligation d’informer si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement des différents PPR (naturel, technologiques et maintenant miniers), et si ceux-ci ont été réalisés ou non
  • L’obligation de fournir une déclaration de sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

A noter que ce dernier point sera renseigné par le notaire ou l’agent immobilier, lors de la signature de l’acte authentique.
Le titre de cet imprimé ayant donc changé, il conviendra désormais d’appeler ce nouveau diagnostic l’ERNMT.