Location : faire un état des lieux précis pour éviter les litiges

Les dégradations dans le logement, c’est le principal motif de litige entre le propriétaire et le locataire.C’est la raison pour laquelle il ne faut pas négliger l’état des lieux. Les explications et conseils de Patrick Lelong et Charlie Cailloux du site PAP.fr.

Sur quoi faut-il s’attarder lors de l’état des lieux ?

Un décret publié le 30 mars dernier détaille le contenu de l’état des lieux, mais franchement, il n’apporte pas grand-chose, il entérine la pratique (le décret entre officiellement en vigueur le 1er juin 2016). Il faut donc décrire précisément pour chaque pièce l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des portes et fenêtres, des prises électriques et interrupteurs, des meubles, etc. On ne doit pas se contenter des mentions "bon état" ou "mauvais état" mais indiquer par exemple le nombre de trous ou pourquoi la peinture a jauni. Il faut également penser aux relevés de compteurs d’eau et d’électricité.

Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr,  explique qu'on peut faire des photos pour compléter son état des lieux .
"Oui c’est permis ! Mais attention : tout comme l’état des lieux, les photos papiers doivent être datées et signées par les deux parties. Pour les photos numériques, on peut les envoyer par mail simultanément à chacune des parties pour garantir leur date et qu’elles n’ont été retouchées. Quoiqu’il en soit, les photos ne se suffisent pas à elles-mêmes et servent seulement à illustrer l’état des lieux écrit."

Est-ce que l’on peut par la suite compléter l’état des lieux si l’on a oublié quelque chose ?

"Non, c’est l’une des difficultés de l’état des lieux : une fois qu’il est signé par les deux parties, l’état des lieux est définitif ! Si le propriétaire a laissé passer une dégradation dans l’état des lieux de sortie, c’est tant pis pour lui ! Le locataire, lui, peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent son emménagement. Il peut également demander à compléter l’état des lieux par les éléments de chauffage dans le premier mois de la période de chauffe."

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