Etats des lieux : Les changements à partir du 1er Juin 2016

De nouvelles modalités d’établissement d’Etats des lieux sont apparues
et deviennent obligatoires à partir du 1er juin 2016. De manière générale, les Etats des Lieux locatifs sont plus encadrés. L’un des points importants des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, est l’article 7. Il impose de tenir compte de la vétusté du logement. L’intérêt est de déterminer les frais de remise en état qui incombent au locataire. Ces frais de remise en état peuvent concerner les équipements mentionnés au contrat, les petites réparations ou plus généralement, l’ensemble des réparations locatives.
Si ces réparations sont occasionnées par vétusté, alors elles sont à la charge du propriétaire.

C’est le décret n°2016-382 du 30 Mars 2016 qui fixe, pour l’ensemble des locations nues ou meublées à usage privatif et de résidence principale, les modalités d’établissement des Etats des Lieux d’entrée ou de sortie et la prise en compte de la vétusté.

 

L’état des lieux d’entrée ou de sortie doit comporter, au minimum, les informations suivantes :

-          Le type d’état des lieux : entrée ou sortie ;

-          La date d’établissement ;

-          La localisation du logement ;

-          Le nom ou la dénomination des parties

-          Le domicile ou siège social du bailleur

-          Le nom ou la dénomination des personnes mandatées pour réaliser les états des lieux

-          Le domicile ou le siège social de ces personnes

-          Le relevé des compteurs eau et énergie

-          Le détail des clés et tout objet permettant l’accès

-          Pour chaque pièce du logement, la description détaillée de l’état des revêtements de sols, murs et plafonds, équipements et éléments du logement.

 

A la sortie du logement, l’état des lieux doit comporter :

-          La nouvelle adresse du locataire

-          La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée

-          L’évolution de l’état de chaque pièce entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire (facultatif)

 

Dans la rédaction d’un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, le document doit comporter les éléments suivants :

-          Seuls les meubles ou équipements mentionnés dans le contrat de location sont inclus dans le logement

-          La possibilité de pouvoir comparer les deux états des lieux d’entrée et de sortie, sous la forme de deux documents distincts ou d’un document unique

-          L’état des lieux qu’il soit en version papier ou dématérialisé, est remis en mains propres ou par voie électronique à chacune des parties (ou mandataire)

 

A compter du 1er juin, une grille de vétusté pourra être appliquée par l’ensemble des parties prenantes au contrat de location. Le décret 3-2 de la loi de 1989 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux ou éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

 

Seules les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif peuvent être utilisées. Ce sont notamment les accords convenus par les bailleurs sociaux.

Quelques exemples d’accords collectifs :

-          Office public de l’habitat de Saint-Dizier

-          Patrimoine locatif des sociétés d’Ile-de-France du Groupe 3F

-          POLYLOGIS

Cette grille donne au minimum des coefficients de vétusté permettant de déterminer le montant des éventuelles réparations à la charge du locataire.