Diagnostic gaz et diagnostic électricité prochainement obligatoires

Dans le cadre de la loi ALUR du 24 Mars 2014, en tant que propriétaire-bailleur, vous aurez deux diagnostics supplémentaires à fournir.

Si vous louez votre appartement, lors de la signature du bail, vous devez déjà fournir à votre locataire un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) comprenant le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), ainsi que le diagnostic amiante.

A ce dossier va s’ajouter deux diagnostics supplémentaires : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

Ces diagnostics seront à réaliser pour les nouveaux baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour tous les logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Concernant les autres logements, les diagnostics électricité et gaz seront à joindre aux baux signés à partir du 1er janvier 2018 selon deux décrets du 11 Août, l’un sur les installations de gaz et l’autre sur les installations d’électricité.