Diagnostic Immobilier : Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur ?

Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit vous fournir au moment du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques du logement. Mais qui est responsable en cas de diagnostics erronés ?

Les diagnostics établis par un professionel mandaté par le vendeur

Le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur qui lui demande de réaliser le dossier des diagnostics techniques. Il est donc responsable vis-à-vis du vendeur en cas défaillance. Cependant, l’acte de vente peut prévoir (et c’est généralement le cas), que l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur à l’égard du diagnostiqueur. Il a donc la possibilité d’agir directement contre le professionnel ayant établi un diagnostic défectueux, en invoquant un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

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